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permis | damande
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perm*
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270 résultats
En cause : KINALI Mehdi, ayant élu domicile chez Mes Thierry MOREAU et Jehan DOURTE, avocats, beau Site, 1ère avenue, 52 1330 Rixensart, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée, 10 1040 Etterbeek.
Divers (justice)
En cause : ABAN Alain George, ayant élu domicile chez Me Monica BEMBA MONINGA, avocat, rue Sainte-Anne 20-22 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)
En cause : CESAR Anthony, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUCHATELET, avocat, rue Beeckman 25 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice.
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : CAMARA Salif, ayant élu domicile chez Me Fethiye AKYAZI, avocat, binnenlaan 62 3600 Genk, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.
Divers (justice)
En cause : SYED Sarah Isabelle Sophie, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart, contre : l’Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. DESSOUROUX Céline, ayant élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, 2. PREAUX François, ayant élu domicile chez Me Gauthier ERVYN, avocat, avenue de la Toison d’Or 77 1060 Bruxelles, 3. DE RUBEIS Ricardo, 4. FRAITURE Stéphanie, 5. LEFLOT Camille, 6. POTIE Anaïs, 7. STEVAERT Amanda, 8. UWINEZA Doreen, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Charly DERAVE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Huissiers de justice
En cause : l’État belge, représenté par le Secrétaire d’Etat à l’Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise 522/14 1050 Bruxelles, contre : XXX, ayant élu domicile chez Me Pierre ROBERT, avocat, rue Saint-Quentin 3/3 1000 Bruxelles.
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : la société anonyme DERBY, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, rue Belliard, 40 1040 Bruxelles, contre : la Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chez Me Isabelle COOREMAN, avocat, avenue Charles Quint, 586/9 1082 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme VADE & CO, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Maxime VANDERSTRAETEN, avocats, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles.
Jeux de hasard
En cause : la société anonyme DERBY, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, rue Belliard 40 1040 Bruxelles, contre : la Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chez Me Isabelle COOREMAN, avocat, avenue Charles Quint, 586/9 1082 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme VADE & CO, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Maxime VANDERSTRAETEN, avocats, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles.
Jeux de hasard
En cause : HORIMBERE Divine, ayant élu domicile rue Saint Gilles 574/0021 4000 Liège, contre : 1. la ville de Liège, représentée par son collège communal, 2. L’agent spécialement délégué du service des Nationalités de la Ville de Liège.
Divers (étrangers)
En cause : XXX, ayant élu domicile rue Eugène Toussaint 87/4A 1090 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration.
Conseil du Contentieux des Etrangers