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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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422 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 220.378 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-07-2012
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 205.672/XI-19.115

    En cause : WADIH Vincent, ayant élu domicile chez Mes Frédéric VANCROMBREUCQ et Vincent DE WOLF, avocats, avenue de la Toison d'Or, n° 68/9, 1060 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail, n° 13, 1050 Bruxelles, 2. Université Catholique de Louvain, en abrégé U.C.L

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 220.377 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-07-2012
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 205.677/XI-8.971

    En cause : PIRON Gérard, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, SPF Intérieur Police fédérale Service de coordination et d'appui rue de Louvain 1 1000 Bruxelles

    Discipline (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 220.359 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-07-2012
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 205.587/XI-19.098

    En cause : MOREAU Emmanuelle, ayant élu domicile chez Mes J.-C. DERZELLE & A. FORMICA, avocats, rue Antoine Carnière 137 6180 Courcelles, contre : l'a.s.b.l. Haute École Louvain en Hainaut

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)