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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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267 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 106.425 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-05-2002
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 109.536/XI-15.442

    En cause : S.A. CIRCUS GUILLEMINS,ayant élu domicile chez Me V. THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 37 4000 Liège, contre : 1. la Commission des Jeux de Hasard, ayant élu domicile chez Me F. FAUCONNIER, avocat, rue T' Serclaes de Tilly 51 6061 Montignies-sur-Sambre, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles

    • Arrêt

    Arrêt 106.429 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-05-2002
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 109.043/XI-15.556

    En cause : S.A. I.V.B.,ayant élu domicile chez Mes C. VAN AERDE et Y. VAN DAMME, avocats, Rijselstraat 274 8200 Brugge, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles 2. la Commission des Jeux de Hasard, ayant élu domicile chez Me F. FAUCONNIER, avocat, rue T' Serclaes de Tilly 51 6061 Montignies-sur-Sambre,

    • Arrêt

    Arrêt 106.428 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-05-2002
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 109.929/XI-15.459

    En cause : S.A. CENTER JEUX AUTOMATIQUES,ayant élu domicile chez Me F. FINK, avocat, boulevard A. Reyers 47 1030 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, 2. la Commission des Jeux de Hasard, ayant tous deux élu domicile chez Me F. FAUCONNIER, avocat, rue T' Serclaes de Tilly 51 6061 Montignies-sur-Sambre,

    • Arrêt

    Arrêt 106.427 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-05-2002
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 109.927/XI-15.458

    En cause : S.A. CENTER JEUX AUTOMATIQUES,ayant élu domicile chez Me F. FINK, avocat, boulevard A. Reyers 47 1030 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, 2. la Commission des Jeux de Hasard, ayant tous deux élu domicile chez Me F. FAUCONNIER, avocat, rue T' Serclaes de Tilly 51 6061 Montignies-sur-Sambre,

    • Arrêt

    Arrêt 106.431 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-05-2002
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 99.779/XI-15.559

    En cause : HOTE Pascal,ayant élu domicile rue du Canari 30 5310 Eghezée-Warêt-la-Chaussée, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles

    • Arrêt

    Arrêt 106.330 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-05-2002
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 108.565/XI-15.369

    En cause : UREDAT Michael,ayant élu domicile chez Me H. LECLERC, avocat, rue de la Chapelle 37 4720 La Calamine, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice. ayant élu domicile chez Me B. DERVEAUX, avocat, rue de Suisse 29 1060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 106.332 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-05-2002
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 109.975/XI-15.463

    En cause : WATTEYNE Michel,ayant élu domicile chez Me F. FINK, avocat, boulevard A. Reyers 47 1030 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, 2. la Commission des Jeux de Hasard. ayant tous deux élu domicile chez Me F. FAUCONNIER, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 51 6061 Montignies-sur-Sambre.

    • Arrêt

    Arrêt 106.331 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-05-2002
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 106.478/XI-15.275

    En cause : UREDAT Michael,ayant élu domicile chez Me H. LECLERC, avocat, rue de la Chapelle 37 4720 La Calamine, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice.ayant élu domicile chez Me B. DERVEAUX, avocat, rue de Suisse 29 1060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 106.087 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-2002
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 109.769/XI-15.454

    En cause : SHANGO LODY LA NDEKA PASU,ayant élu domicile rue du Puits IV, 62 6043 Ransart, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE & A. FEYT, avocats, rue Capitaine Crespel 2/4 1050 Bruxelles.