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332 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 88.201 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-06-2000
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 60.105/XI-6.839

    En cause : 1. XXX 2. XXX ayant élu domicile chezMe V. LURQUIN, avocat,rue de Suisse 221060 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.

    • Arrêt

    Arrêt 88.207 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-06-2000
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 77.292/XI-4.023

    En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Th. SOETAERT, avocat,avenue de Selliers de Moranville 841082 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides, 3. la Commune d'Etterbeek.