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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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9.361 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 266.742 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-05-2026
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 239.862/XI-24.525

    En cause : 1. la société anonyme ROCOLUC, 2. la société anonyme FREMOLUC, 3. la société anonyme EUROPEAN AMUSEMENT COMPANY, ayant toutes les trois élu domicile chez Mes François TULKENS et Lola MALLUQUIN, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Commission des Jeux de Hasard, ayant élu domicile chez Me Lawi ORFILA, avocat, avenue Louise 140 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme CASINO AUSTRIA INTERNATIONAL BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles, également assistée et représentée par Me Jean-François GERMAIN, avocat.

    Jeux de hasard

    • Arrêt

    Arrêt 266.744 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-05-2026
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 237.869/XI-24.216

    En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Dominique ANDRIEN, avocat, mont Saint-Martin 22 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par la Ministre de l’Asile et de la Migration, ayant élu domicile chez Me Cathy PIRONT, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège.

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 266.745 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-05-2026
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 239.794/XI-24.514

    En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Dominique ANDRIEN, avocat, mont Saint-Martin 22 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par la Ministre de l’Asile et de la Migration, ayant élu domicile chez Me Sophie MATRAY, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège.

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 266.750 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-05-2026
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 245.123/XI-25.171

    En cause : M.T., ayant élu domicile chez Me Valérie HENRION, avocat, chaussée de la Croix 8 1340 Ottignies, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, assisté et représenté par Me Philippe SCHAFFNER, avocat.

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)

    • Arrêt

    Arrêt 266.732 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-05-2026
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 248.084/XI-25.576

    En cause : P.B., ayant élu domicile en Belgique, contre : l’Université Libre de Bruxelles (ULB), ayant élu domicile chez Mes Anne FEYT et Hüseyin ERKURU, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 266.705 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-05-2026
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 246.505/XI-25.391

    En cause : E.L., ayant élu domicile chez Me Fary Aram NIANG, avocat, avenue de l’Observatoire 96 1180 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice.

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)

    • Arrêt

    Arrêt 266.704 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-05-2026
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 246.016/XI-25.304

    En cause : Y.D., ayant élu domicile chez Me Estelle BERTHE, avocat, boulevard Piercot 44 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, assisté et représenté par Me Philippe SCHAFFNER, avocat.

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)

    • Arrêt

    Arrêt 266.706 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-05-2026
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 247.652/XI-25.534

    En cause : V.C., ayant élu domicile chez Me Juliette RICHIR, avocat, rue Patenier 52 5000 Namur, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann, 451 1180 Bruxelles.

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)

    • Arrêt

    Arrêt 266.703 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-05-2026
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 244.417/XI-25.084

    En cause : M.B., Me Marie-Pierre de BUISSERET, avocat, Grande rue au bois, 21 1030 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, assisté et représenté par Me Philippe SCHAFFNER, avocat.

    Divers (justice)