Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • vergunning beroep alle woorden moeten voorkomen
  • "vergunning tot verblijf" exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
  • vergunning | beroep minstens één van beide woorden
  • vergunning -beroep sluit een woord uit
  • vergunn* woorden die zo beginnen
Retirer tous les filtres

250 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 228.036 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-07-2014
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 211.562/XI-20.069

    En cause : 1. CUKIER Emile, 2. HENRION Patricia, agissant en qualité de représentants légaux de leur fils mineur, CUKIER Michael, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Mes LEGROS & SOHIER, avocats, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 228.042 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-07-2014
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 208.020/XI-19.540

    En cause : ISMAILI Olivier, ayant élu domicile chez Me Fr. VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT & Y. FENG, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Règlements (culture, média et télécommunications)

    • Arrêt

    Arrêt 228.041 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-07-2014
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 212.228/XI-20.183

    En cause : la Province du Brabant wallon, ayant élu domicile chez Me Fr. GOSSELIN, avocat, rue de Clairvaux 40/202 1348 Louvain-la-Neuve, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fr. TULKENS et M. VANDERSTRAETEN, avocats, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles, Parties requérantes en intervention : 1. l'A.S.B.L. Association de Soutien à l'Enseignement Secondaire de Perwez, ayant élu domicile chez Me S. DEPRE, avocat, Place Flagey 7 1050 Bruxelles, 2. La Commune de Perwez, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me D. RENDERS, avocat, rue du Concours 1 1170 Bruxelles

    Divers (enseignement et culture)

    • Arrêt

    Arrêt 228.040 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-07-2014
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 211.932/XI-20.120

    En cause : l'A.S.B.L. Enseignement chrétien à Jodoigne, ayant élu domicile chez Me C. MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fr. TULKENS et M. VANDERSTRAETEN, avocats, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles, Parties requérantes en intervention : 1. l'A.S.B.L. Association de Soutien à l'Enseignement Secondaire de Perwez, ayant élu domicile chez Me S. DEPRE, avocat, Place Flagey 7 1050 Bruxelles, 2. La Commune de Perwez, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me D. RENDERS, avocat, rue du Concours 1 1170 Bruxelles

    Divers (enseignement et culture)

    • Arrêt

    Arrêt 227.988 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-07-2014
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 212.956/XI-20.243

    En cause : VAN DE WEERDT Jean-Denis, ayant élu domicile chez Mes Marc NEVE et Justine SELECK, avocats, rue de Joie 56 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre de la Justice

    Droit pénitentiaire (y compris cassation)

    • Arrêt

    Arrêt 227.985 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-07-2014
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 210.588/XI-19.906

    En cause : SATCHA NKWITCHEU Leonel Vencelas, ayant élu domicile chez Me Chr. MARCHAND, avocat, rue de l'Aurore 10 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. SCHAFFNER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)

    • Arrêt

    Arrêt 227.986 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-07-2014
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 210.714/XI-19.931

    En cause : BUISAN REY Jessica, ayant élu domicile chez Me M. COËFFE, avocat, avenue de Tervuren 40 1040 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes P. LEGROS et J. SOHIER, avocats, avenue E. De Mot 19 1000 Bruxelles

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 227.984 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-07-2014
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 210.101/XI-19.834

    En cause : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, contre : XXX, agissant au nom et en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs XXX ayant élu domicile chez Me E. SCHOUTEN, avocat, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 227.987 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-07-2014
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 210.124/XI-19.840

    En cause : BERTHOLLET Véronique, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes P. LEGROS et J. SOHIER, avocats, avenue E. De Mot 19 1000 Bruxelles

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 227.972 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-07-2014
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 211.035/XI-19.994

    En cause : 1. Fernandes Pinto Fachada Sarah, 2. Fernandes Pinto Fachada Alice, ayant élu domicile chez Mme Cl. VARLET, rue du Couplet 9 7090 Braine-le-Comte, contre : L'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice

    Changements de nom