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permis | damande
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417 résultats
En cause : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile,ayant élu domicile chez Me E. DERRIKS, avocat, avenue Louise 486/8 1050 Bruxelles, contre : XXX,ayant élu domicile chez Me F. GELEYN, avocat, boulevard de la Révision 50 1050 Bruxelles
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me V. LURQUIN, avocat, chaussée de Gand 1206 1082 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me H. DOTREPPE, avocat, avenue de la Couronne 207 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : l'État belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile, ayant élu domicile chez Me E. DERRIKS, avocat, avenue Louise 486/8 1050 Bruxelles, contre : XXX, ayant élu domicile chez Me J.-P. ALLARD, avocat rue Longue 332 6200 Châtelet
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : 1. DAKIR Mohamed, 2. DAKIR Fouzia, agissant en leur qualité de représentants légaux de leur enfant mineure DAKIR Hajar, ayant élu domicile chez Me A. MOSCHETTI, avocat, rue de France 7 4800 Verviers, contre : la Commune de Dison
Discipline scolaire
En cause : 1. KHEIR Mustapha, 2. KHEIR Fouzia, agissant en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants mineures KHEIR Leyla et Hanaa, ayant élu domicile chez Me A. MOSCHETTI, avocat, rue de France 7 4800 Verviers, contre : la Commune de Dison
Discipline scolaire
En cause : l'État belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile, ayant élu domicile chez Me E. DERRIKS, avocat, avenue Louise 486/8 1050 Bruxelles, contre : XXX, ayant, devant le Conseil du contentieux des étrangers, élu domicile chez Me S. SAROLEA, avocat, rue Saint-André 5 1400 Nivelles
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, quai Godefroid Kurth 12 4020 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : ZOUBIR Ahmed,ayant élu domicile chez Me J. de WILDE d'ESTMAEL, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : 1. BERNARD Alfred, 2. RASE Nicole, agissant en qualité de représentants légaux de leur fils mineur BERNARD Jean-Baptiste, ayant élu domicile avenue de la Chapelle 6 1200 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)