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En cause : BODART Vincent, ayant élu domicile chezMe M. UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représentée par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles, Partie intervenante : MASSART Benoît,ayant élu domicile chezMe J. BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : ERAERTS Jacques, ayant élu domicile chezMe P. LEGROS, avocat,avenue Emile de Mot 191000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représentée par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles, Partie intervenante : BODART Vincent, ayant élu domicile chezMe M. UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles.
En cause : HAKKOUNI Mohamed,ayant élu domicile chezMe S. BOUYID, avocatrue de Parme 781060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice.
En cause : GIORGI Bruno, ayant élu domicile chezMe K. DERIDDER, avocatboulevard Audent 156000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice.
En cause : XXXayant élu domicile chez Me R. KNALLER, avocat, avenue Louise 385 bte 1 1050 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : BARBIER Nicole, ayant élu domicileHôtel ETNA Studio 3place Léopold 27000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe B. RENSON, avocat,avenue de la Chasse 1321040 Bruxelles.
En cause : CRESPO Marine, ayant élu domicile chezMe H. DE PONTHIERE, avocat,Veemarkt 58900 Ypres, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement.ayant élu domicile chezMe M. NIHOUL, avocat,rue du Mail 13-151050 Bruxelles.
En cause : la S.P.R.L. ADRIANA, ayant élu domicile chezMe F. KESTELOOT, avocat,avenue A. J. Slegers 65 bte 31200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe M. UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles.
En cause : VLIEGHE Xavier, ayant élu domicile chezMes B. & L. CAMBIER, avocats,avenue W. Churchill 2531180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe D. GERARD, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles, Partie intervenante : DUMONT Dominique, ayant élu domicile chez Mes P. LEGROS & J. SOHIER, avocats,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles.
En cause : LASSOIE Jean-Emmanuel, ayant élu domicileRangée Dumez 187783 Le Bizet, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement,ayant élu domicile chezMes M. KESTEMONT-SOUMERYN & E. GONTHIER, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.