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permis | damande
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perm*
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En cause : 1. XXX,2. XXX,agissant en leur nom et en qualité dereprésentants légaux de leurs enfants mineurs1. N. Héritier,2. R.,3. K., ayant élu domicile à 6600 Bastogne, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : BELKADI Abderrazak, ayant élu domicile chezMes ELLOUZE & DOYEN, avocats,rue A. BOUVY 14020 Liège, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Ph. FAVART, avocat,rue du Tombeux 434801 Stembert, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J.-E. DERWAEL, avocat,rue Jean Haust 1134000 Liège contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX,ayant élu domicile chezMe J.-P. LAGASSE, avocat,avenue A. Lacomblé 8/61040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. XXX,2. XXX, ayant élu domicile chezMe Cl. NIMAL, avocat,rue des Coteaux 411210 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Th. DESCAMPS, avocat,avenue de Mérode 1121330 Rixensart, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX,ayant élu domicile chezMe M. UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicileXXXXXX, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur,.
En cause : XXX, ayant élu domicileXXXXXX, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.