Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

385 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 245.694 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-10-2019
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 229.163/XI-22.692

    En cause : Marion DE WOUTERS D'OPLINTER , mineure, représentée par ses représentants légaux Frédéric DE WOUTERS D'OPLINTER, et Cécile CHENEVIERE ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : La Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78/80 1060 Bruxelles

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 245.675 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-10-2019
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 229.223/XI-22.714

    En cause : FINCK Emma, ayant élu domicile chez Me Aurélie KETTELS, avocat, rue Henri de Dinant 4 4020 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles

    Examens (enseignement)

    • Arrêt

    Arrêt 245.664 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-10-2019
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 228.236/XI-22.565

    En cause : TRAORE Ibrahim, ayant élu domicile chez Me Vanessa SEDZIEJEWSKI, avocat, rue de l'Aurore 10 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)

    • Arrêt

    Arrêt 245.665 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-10-2019
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 227.992/XI-22.529

    En cause : BAH Thierno Mamadou, ayant élu domicile chez Me Valérie HENRION, avocat, place de l'Université 16/4 1348 Louvain-la-Neuve, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)

    • Arrêt

    Arrêt 245.670 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-10-2019
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 227.566/XI-22.447

    En cause : KABORE Talhat, ayant élu domicile chez Me Vanessa SEDZIEJEWSKI, avocat, rue de l'Aurore 10 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)

    • Arrêt

    Arrêt 245.677 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-10-2019
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 229.183/XI-22.701

    En cause : GOBERT Auréliane, ayant élu domicile chez Me Marine WILMET, avocat, rue Defacqz 78-80 bte 2 1060 Bruxelles, contre : 1. la Haute école Bruxelles-Brabant - ISEK, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me Michel KAROLINSKI, avocat, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 245.671 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-10-2019
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 227.817/XI-22.495

    En cause : DITOKO Alberto, ayant élu domicile chez Me Valérie HENRION, avocat, place de l'Université 16/4 1348 Louvain-la-Neuve, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)

    • Arrêt

    Arrêt 245.668 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-10-2019
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 227.658/XI-22.469

    En cause : DIALLO Mamadou Talisma, ayant élu domicile chez Me Catherine NEPPER, avocat avenue Louise 391/7 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)

    • Arrêt

    Arrêt 245.672 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-10-2019
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 227.639/XI-22.464

    En cause : ZACCAI Claudia, agissant en qualité de représentante légale de DIALLO Mamadou Bhoye, ayant élu domicile chez Me Cécile GHYMERS, avocat, rue de Livourne 45 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)

    • Arrêt

    Arrêt 245.674 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-10-2019
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 229.198/XI-22.705

    En cause : FLASSE Lora, ayant élu domicile chez Me Aurélie KETTELS, avocat, rue Henri de Dinant 4 4020 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)