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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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268 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 242.196 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-08-2018
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 222.592/XI-21.557

    En cause : HOUBEN Oleg, représenté par HOUBEN Jean-Jacques et LEY Catherine agissant en qualité de représentants légaux de leur fils mineur, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Joëlle SAUTOIS, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 242.184 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-08-2018
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 223.093/XI-21.636

    En cause : DIALLO Elhadj Madjou, ayant élu domicile chez Me Cécile TAYMANS, avocat, rue Berckmans 83 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)

    • Arrêt

    Arrêt 242.191 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-08-2018
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 222.076/XI-21.490

    En cause : KEITA Mari, ayant élu domicile chez Me Vanessa SEDZIEJEWSKI, avocat, rue de l'Aurore 10 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)

    • Arrêt

    Arrêt 242.195 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-08-2018
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 222.783/XI-21.583

    En cause : LEONET Rachel, représentée par ses représentants légaux Fanny GUERET et Rudy LEONET, ayant élu domicile Korenveld 91 1932 Sint-Stevens-Woluwe, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Joëlle SAUTOIS, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 242.183 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-08-2018
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 222.623/XI-21.562

    En cause : 1. la commission générale de la Commission fédérale de médiation, 2. VANGHELUWE Veerle, ayant, tous deux, élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, avenue Albert-Elisabeth 46 1200 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles

    Règlements (justice)

    • Arrêt

    Arrêt 242.192 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-08-2018
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 223.385/XI-21.808

    En cause : DIBI Yassine, ayant élu domicile chez Me Delphine PACI, avocat, avenue Louise 379/20 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice

    Droit pénitentiaire (y compris cassation)

    • Arrêt

    Arrêt 242.185 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-08-2018
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 223.905/XI-21.902

    En cause : KONATE Seydou, ayant élu domicile chez Me Caroline MARCHAND, avocat, rue de l'Aurore 10 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)

    • Arrêt

    Arrêt 242.187 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-08-2018
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 221.978/XI-21.471

    En cause : DIONGO NDJEKA Gracia, ayant élu domicile chez Me Vanessa SEDZIEJEWSKI, avocat, rue de l'Aurore 10 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)

    • Arrêt

    Arrêt 242.189 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-08-2018
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 222.500/XI-21.544

    En cause : IDRISSOU Aboubakar, ayant élu domicile chez Me Cécile TAYMANS, avocat, rue de la Révolution 7 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)

    • Arrêt

    Arrêt 242.190 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-08-2018
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 221.889/XI-21.465

    En cause : MBIELEU NOUKAM Francis Cédric, ayant élu domicile chez Me Louise ZWART, avocat, rue Berckmans 83 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)