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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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339 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 224.459 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-08-2013
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 208.600/XI-19.628

    En cause : DIALLO Mamadou Gando, ayant élu domicile chez Me C. GHYMERS, avocat, rue de Livourne 45 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. SCHAFFNER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Divers (justice)

    • Arrêt

    Arrêt 224.378 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-07-2013
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 209.362/XI-19.737

    En cause : SERUBIBI KANKUSI Solange, agissant en qualité de représentante légale de sa fille mineure d'âge CONDÉ Lesly, ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par le Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Joëlle SAUTOIS, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 224.374 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-07-2013
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 209.348/XI-19.734

    En cause : COLLARD Sibille, ayant élu domicile chez Me P. COETSIER, avocat, rue Saint-Nicolas 59 5000 Namur. contre : La Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes J. SAUTOIS et B. HEYMANS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Divers (enseignement et culture)

    • Arrêt

    Arrêt 224.348 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-07-2013
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 208.832/XI-19.672

    En cause : BROUILLARD Alain, ayant élu domicile avenue Albert 281 1190 Bruxelles, contre : le Conseil supérieur de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. DE BEYS, avocat, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 224.350 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-07-2013
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 208.606/XI-19.630

    En cause : YUEN Yeung Fun, ayant élu domicile chez Me A.-S. STENUIT, avocat, rue de la Citadelle 57 7500 Tournai, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 224.349 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-07-2013
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 206.742/XI-19.303

    En cause : BROUILLARD Alain, ayant élu domicile avenue Albert 281 1190 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement. 2. l'Etat belge, représenté par la Ministre de la Justice ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, 3. le Conseil supérieur de la Justice, ayant élu domicile chez Me E. GILLET, avocat, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles

    Diplômes et équivalences