Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
180 résultats
En cause : DUMONT Xavier, ayant élu domicile chezMe J. BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : La Communauté française, repré-sentée par son gouvernement,ayant élu domicile chezMes M. KESTEMONT-SOUMERYN &E. GONTHIER, avocats,rue Henri Wafelaerts 47/511060 Bruxelles,
En cause : VIDICK Bernard, ayant élu domicile chezMe S.L. SPADAZZI, avocat,rue Joseph Heusdens 55 4460 Grâce-Hollogne, contre : Chambre des Huissiers del'Arrondissement de Liège.
En cause : VAN DEN BOSSCHE Michel, ayant élu domicileDrève de la Chevalerie 317850 Enghien, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice.
En cause : La Chambre d'Arrondissement des Huissiers de Justice de Huy, ayant élu domicile chezMe J. GEORGE, avocat,rue de la Résistance 21/114500 Huy, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice.ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles Partie Intervenante:SINATRA Graziellaayant élu domicile chezMes B.CAMBIER et L. CAMBIER, avocats,rue J.B. Meunier 221050 Bruxelles
En cause : 1. PAQUES Jacques,ayant élu domicilerue Poyoux Sarts 154500 Tihange,2. VERPOORTEN Jacques,ayant élu domicilerue Grétry 7/54020 Liège,3. MOERS Marc,ayant élu domicilerue Les Marlières 1504550 Nandrin,4. COSTER Paul,ayant élu domicilerue du Long Thier 104500 Huy,5. RIXON Bernard,ayant élu domicilerue du Château 126887 Herbeumont-sur-Semois,6. BEGUIN Michel,ayant élu domicilechaussée de Liège 204500 Huy,7. CHARLIER Charles,ayant élu domicileavenue Albert 1er 334500 Huy,8. SACRE Jean,ayant élu domicilerue des Augustins 194500 Huy, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles. Partie Intervenante:SINATRA Graziellaayant élu domicile chezMes B. CAMBIER et L. CAMBIER, avocats,rue J.B. Meunier 221050 Bruxelles
En cause : WAWALI Marie-Claire,agissant en son nom propreet en sa qualité de représentantelégale de sa fille TRIEST Siska,ayant élu domicile chezMe J. SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : La ville de Bruxelles,ayant élu domicile chezMe J.-P. LAGASSE, avocatPlace de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
En cause : CHARTOUNI Walid, ayant élu domicile chezMe B. & L. CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice.
En cause : HIOCO Françoise,agissant en qualité de représentantelégale de son filsRINCHARD Morganayant élu domicile chezMe E. LAMBERT, avocatrue de Namur 694000 Liège, contre : La Communauté française, représentéepar son Gouvernementayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocatavenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : KABENGWA KITO Clarisse, ayant élu domicile chezMe S. SAROLEA, avocat,rue Saint-André 51400 Nivelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chezMes M. KESTEMONT-SOUMERYN & E. GONTHIER, avocats,rue H. Wafelaerts 47/511060 Bruxelles.
En cause : 1. La S.A. Inter2. La S.A. Centrale des Jeux,ayant élu domicile chezMe V. THIRY, avocat,Mont Saint-Martin 744000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par 1. Le Ministre de la Justice,2. Le Ministre de l'Economie,3. Le Ministre de l'Intérieur,4. Le Ministre de la Santé publique,ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles5. Le Ministre des Finances. Partie IntervenanteLa Commission des Jeux de Hasardayant élu domicile chezMe F. FAUCONNIER, avocat,rue T' Serclaes de Tilly 516061 Montignies-sur-Sambre.