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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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363 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 207.934 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-10-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 183.422/XI-16.431

    En cause : CUITTE Béatrice, ayant élu domicile chez Mes L. MISSON & A. KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes D. GÉRARD & A. FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, Partie intervenante : TILKIN Luc, ayant élu domicile chez Mes B. LOMBAERT & V. RIGODANZO, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Huissiers de justice

    • Arrêt

    Arrêt 207.936 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-10-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 163.680/XI-16.112

    En cause : GUISLAIN Dany, ayant élu domicile chez Mes M.-Cl. DELVIGNE & N. TISON, avocats, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. KESTEMONT, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 207.933 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-10-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 165.671/XI-16.137

    En cause : WÉRY Vanessa, ayant élu domicile chez Me L. MISSON, avocat, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : la Haute École Libre Mosane, association sans but lucratif, se substituant à l'Institut supérieur d'enseignement libre liégeois, association sans but lucratif, ayant élu domicile chez Mes D. & X. DRION, avocats, rue Hullos 103/105 4000 Liège

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 207.914 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-10-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 197.836/XI-17.509

    En cause : ISANKUNYA BEYAKUMU Nathalie, ayant élu domicile chez Me TENDAYI wa KALOMBO, avocat, rue des Fripiers 17/219 bloc 2 1000 Bruxelles, contre : la Haute École I.S.F.S.C., ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 207.908 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-10-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 194.764/XI-17.007

    En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me P. ROBERT, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 207.909 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-10-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 195.556/XI-17.141

    En cause : l'État belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile, ayant élu domicile chez Me E. DERRIKS, avocat, avenue Louise 486/8 1050 Bruxelles, contre : XXX, ayant élu domicile chez Me A. BOURGEOIS, avocat, rue Saint-Sang 93 5060 Auvelais

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 207.910 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-10-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 195.500/XI-17.132

    En cause : l=Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d=asile, ayant élu domicile chez Me E. DERRIKS, avocat, avenue Louise 486/8 1050 Bruxelles, contre : XXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me P. CHARPENTIER, avocat, rue de la Résistance 15 4500 Huy

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 207.844 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-10-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 197.787/XI-17.501

    En cause : ASSAHRAOUI Ahlem, ayant élu domicile chez Me F. VISEUR, avocat, avenue Louise 240 1050 Bruxelles, contre : La Haute Ecole Léonard de Vinci, ayant élu domicile chez Mes F. TULKENS et S. SEYS, avocats chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles

    Examens (enseignement)

    • Arrêt

    Arrêt 207.845 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-10-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 195.221/XI-17.083

    En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me F. BODSON, avocat, rue Fabry 13 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 207.846 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-10-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 188.625/XI-17.107

    En cause : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile, ayant élu domicile chez Me F. MOTULSKY, avocat, avenue Louise 284 bte 9 1050 Bruxelles, contre : 1. XXX, 2. YYY, ayant élu domicile chez Me V. PUZAJ, avocat, rue du Général Bertrand 22 4000 Liège

    Conseil du Contentieux des Etrangers