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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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167 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 171.000 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-05-2007
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 82.545/XI-15.635

    En cause : BODART Vincent,ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue Capitaine Crespel, 2/4, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Clémentine 3 1190 Bruxelles. Partie Intervenante : MASSART Benoît ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.

    Huissiers de justice

    • Arrêt

    Arrêt 171.001 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-05-2007
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 99.489/XI-12.319

    En cause : HUYGHE Virginie étudiante, représentée par ses parents , M. & Mme HUYGHE Alban, ayant élu domicile rue de la Chapelle, 31, 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement.

    Culture et beaux arts

    • Arrêt

    Arrêt 170.661 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-04-2007
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 182.661/XI-16.372

    En cause : MARSILLE Alix, représentée par ses père et mère MARSILLE Bernard et VAN MAAREN Nathalie, ayant élu domicile chez Me B. MOITIE, avocat, rue de Mons 15 1400 Nivelles, contre : le Collège provincial de la Province du Brabant wallon.

    Discipline scolaire

    • Arrêt

    Arrêt 169.449 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2007
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 141.571/XI-15.885

    En cause : ROUIKA Najat,ayant élu domicile rue du Progrès 187 1030 Bruxelles, contre : 1. L'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me E. DEMARTIN, avocat, Place Maurice Van Meenen 14 1060 Bruxelles, 2. La Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence.

    Divers (justice)

    • Arrêt

    Arrêt 169.026 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-03-2007
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 181.595/XI-16.358

    En cause : 1. SKALA Daniel, 2. COVACI Constantine, ayant élu domicile chez Me J.M. PICARD, avocat rue Dejoncker 46 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice.

    Droit pénitentiaire (y compris cassation)

    • Arrêt

    Arrêt 168.674 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-03-2007
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 168.527/XI-16.217

    En cause : CRESPO Marine,ayant élu domicile chez Me H. DE PONTHIERE, avocat, Veemarkt 5 8900 Ypres, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles.

    Examens (enseignement)

    • Arrêt

    Arrêt 168.665 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-03-2007
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 164.962/XI-16.129

    En cause : DANGO-NADEY Abdel-kader,ayant élu domicile chez Me S. S. ZOKOU, avocat, avenue Emile Digneffe 6 4000 Liège, contre : La Communauté française,ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles.

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 168.669 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-03-2007
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 167.320/XI-16.187

    En cause : NASSI Nassira,ayant élu domicile chez Me M. MARESCHAL, avocat, rue de la Régence 43/5 1000 Bruxelles, contre : La Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles.

    Examens (enseignement)

    • Arrêt

    Arrêt 168.671 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-03-2007
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 172.548/XI-16.266

    En cause : MAGY Geoffrey,ayant élu domicile chez Me Ph. DE STRYCKER, avocat, rue du Gouvernement 40 7000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice.

    Droit pénitentiaire (y compris cassation)