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vergunning beroep
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En cause : FOLCQUE Pascal, ayant élu domicile chezMe Ph. GERARD, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, Partie Intervenante : SINATRA Graziella,ayant élu domicile chezMes L. & B. CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles,
En cause : DELORY Virginie, ayant élu domicilerue des Nutons 1466060 Gilly, contre : 1. La Haute Ecole Albert Jacquard,2. La Communauté française, représentée par son Gouvernement.ayant tous deux élus domicile chezMe M. VAN ASSCHE, avocat,rue du Président 281050 Bruxelles
En cause : 1. ARAS Ali2. BEN MESSAOUD Saida,agissant en leur nom propre eten leur qualité de représentants légaux de leur enfant mineurARAS Marouanayant élu domicilerue Potagère 601210 Bruxelles, contre : La Commune de Schaerbeek.ayant élu domicile chezMe J. BOURTEMBOURGrue de la Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : YANG Boning, ayant élu domicileClos du Parnasse 11/101050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chezMes M. KESTEMONT-SOUMERYN etV. PAUWELS, avocats,rue H. Wafelaerts 47/511060 Bruxelles.
En cause : LAURENT Philippe, ayant élu domicile chezMes B & L. CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Mes P. PEETERS & J. PERILLEUX, avocats,rue Bréderode 131000 Bruxelles. Partie intervenante :M. F. GILSONayant élu domicile chezMe F. TULKENS,avocat,avenue Louise 5231000 Bruxelles
En cause : TONNELIER Georges-Pierre, ayant élu domicile chezMe H. LAQUAY, avocatboulevard de Smet de Naeyer 331090 Bruxelles, contre : l'A.S.B.L. Ecole Pratique des Hautes Etudes Commerciales (E.P.H.E.C.),
En cause : EL BOUYOUSFI Aziz, ayant élu domicilerue de l'Eglise 434720 La Calamine, contre : La Communauté française, représentée par son gouvernement.
En cause : GOMEZ RUIZ, ayant élu domicile chezMe E. GONTHIER, avocat,rue H. Wafelaerts 47/511060 Bruxelles, contre : La ville de Bruxelles.ayant élu domicile chezMe J.-P. LAGASSE, avocat,Place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
En cause : CAMPAILLA Biagio, ayant élu domicile chezMes D. BOSQUET & de la PRADELLE, avocats,rue Berckmans 831060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justiceayant élu domicile chezMe B. DERVEAUX,Veldstraat 53078 Hortenberg
En cause : HEINRICH Paul, ayant élu domicilerue du Volcq 371420 Braine-l'Alleud, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles. Partie Intervenante : de DONNEA Axel,ayant élu domicileplace du Grand Sablon 51000 Bruxelles.