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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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294 résultats
En cause : RENKIN Marine, ayant élu domicile chez Mes Dominique et Xavier DRION, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : la ville de Liège, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : BEYENS Maxime, mineur, représenté par ses représentants légaux Pierre BEYENS et Emmanuelle VAN COMPERNOLLE, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charlotte VERRIER, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Patricia MINSIER, et Nathan MOURAUX, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Marine WILMET, avocat, rue Vanderlinden 35 1030 Bruxelles, contre : Wallonie Bruxelles Enseignement, en abrégé « WBE », ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : AZZOUZ Mouna, ayant élu domicile chez Me Pierre CRABBÉ, avocat, rue Père Eudore Devroye, 47 1040 Bruxelles, contre : l'Université Libre de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE et Me Anne FEYT, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Aurélie KETTELS, avocat, rue Henri de Dinant 4 4020 Liège, contre : l'Université Libre de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE et Me Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Discipline scolaire
En cause : SEPULVEDA DE STAERCKE Anna-Maria, mineure, représentée par ses parents SEPULVEDA DE STAERCKE Christophe et MIHOVA Meglena, ayant élu domicile chez Me Marine WILMET, avocat, rue Vanderlinden 35 1030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Patricia MINSIER et Hélène DEBATY, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : TOUIL Nawfel, ayant élu domicile chez Me Stéphane RIXHON, avocat, Drève du Sénéchal 19 1180 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, 2. Wallonie Bruxelles Enseignement, ayant tous deux élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, Me Anne FEYT et Me Hélène DEBATY, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Discipline scolaire
En cause : LOI Luca, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Victor DAVIO, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Ye FENG, avocats, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, 2. l'Université libre de Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : 1. l'ORDRE DES BARREAUX FRANCOPHONES ET GERMANOPHONE DE BELGIQUE (O.B.F.G.), 2. l'association sans but lucratif DÉFENSE DES ENFANTS-INTERNATIONAL -BELGIQUE-BRANCHE FRANCOOPHONE, 3. l'association sans but lucratif LIGA VOOR MENSENRECHTEN, 4. l'association sans but lucratif LIGUE DES DROITS DE L'HOMME, (actuellement LIGUE DES DROITS HUMAINS), 5. l'association sans but lucratif JESUIT REFUGEE SERVICE-BELGIUM, 6. l'association sans but lucratif BUREAU D'ACCUEIL ET DE DÉFENSE DES JEUNES, 7. l'association sans but lucratif SERVICE DROIT DES JEUNES-NAMUR, 8. l'association sans but lucratif VLUCHTELINGENWERK VLAANDEREN, 9. l'association sans but lucratif COORDINATION DES ORGANISATIONS NON-GOUVERNEMENTALES POUR LES DROITS DE L'ENFANT, 10. l'association sans but lucratif KINDERRECHTENCOALITIE VLAANDEREN, 11. l'association sans but lucratif COORDINATION ET INITIATIVES POUR ET AVEC LES RÉFUGIÉS ET ÉTRANGERS, 12. l'association sans but lucratif ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES PSYCHIATRES INFANTO-JUVÉNILES FRANCOPHONES, 13. l'association sans but lucratif ASSOCIATION POUR LE DROIT DES ÉTRANGERS, 14. l'association sans but lucratif ASSOCIATION DES PSYCHOLOGUES PRATICIENS D'ORIENTATION PSYCHANALYTIQUE, 15. l'association sans but lucratif WAIMH BELGO-LUXEMBOURGEOISE,
Divers (étrangers)
En cause : la société privée à responsabilité limitée JEUX DE HASARD, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles, contre : la Commission des Jeux de Hasard, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles
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