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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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363 résultats
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue Dejoncker 51/16 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me C. LEGEIN, avocat, avenue Louise 207/209 bte 13 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : WINAND Vincent, ayant élu domicile rue du Paradis 19 4280 Hannut, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149 bte 22 1050 Bruxelles
Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)
En cause : l'État belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile, ayant élu domicile chez Me F. MOTULSKY, avocat, avenue Louise 284/9 1050 Bruxelles, contre : XXX, ayant élu domicile chez Me V. DOCKX, avocat, avenue Adolphe Lacomblé 59-61 1030 Bruxelles
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : VINCENT Alexandre, ayant élu domicile chez Mes L. MISSON & A. KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me F. GELEYN, avocat, boulevard de la Révision 50 1070 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : l'État belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile, ayant élu domicile chez Mes P. LEJEUNE et D. MATRAY, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : XXX, ayant élu domicile chez Me M. DERUYVER, avocat, Lexlitis Center galerie du Roi 27 1000 Bruxelles
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : L'HOIR Kelly, ayant élu domicile chez Me A. LEBOUTTE, avocat, rue Courtois 32 4000 Liège, contre : la Haute Ecole Libre Mosane,
Examens (enseignement)
En cause : l'État belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile, ayant élu domicile chez Mes P. LEJEUNE et D. MATRAY, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : XXX, ayant élu domicile chez Me M. DERUYVER, avocat, Lexlitis Center galerie du Roi 27 1000 Bruxelles
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : TILMAN Benoît, ayant élu domicile chez Me J.-M. RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me D. GÉRARD, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, Partie intervenante : VANDE CASTEELE Vincent, ayant élu domicile chez Me X. DRION, avocat, rue Hullos 103/105 4000 Liège
Huissiers de justice