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En cause : MEKAHLI Abderrahim, ayant élu domicile chezMe J. BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles
En cause : D'IPPOLITO Ophélie, ayant élu domicile chezMe J.-M. RIGAUX, avocatboulevard d'Avroy 2704000 Liège, contre : 1. la Ville de Liège,ayant élu domicile chezMes D. WAGNER & L. RASE, avocatsquai de Rome 24000 Liège,2. l'Ecole Supérieure des Artsde la Ville de Liège.
En cause : AZOUAGH Samir, ayant élu domicile chezMe J. SAMBON, avocatrue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement.ayant élu domicile chezMes M. KESTEMONT-SOUMERYN &E. GONTHIER, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : TSHIBANDA Pie, ayant élu domicilerue de Villers 311490 Court-Saint-Etienne, contre : la Ville de Bruxelles,ayant élu domicile chezMe J.-P. LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
En cause : VANDEBOSCH Moira, ayant élu domicile chezMe D. ANDRIEN, avocat,quai Godefroid Kurth 124020 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes M. KESTEMONT-SOUMERYN et V. PAUWELS, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : TUECHE Serge, ayant élu domicilerue Engelbourg 7 B 21368.800 Thann France, contre : le bureau d'aide juridique dela Cour de Cassation,
En cause : ZAWADZKA Joanna, ayant élu domicile chezMe J. SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : 1. le Collège de direction de la Haute Ecole EPHEC,2. la Haute Ecole EPHEC,3. l'ASBL Ecole pratique des Hautes Etudes Commerciales.
En cause : BERNIER Gaëlle, ayant élu domicile chezMe F. TULKENS, avocat,chaussée de la Hulpe 177/61170 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : EL MOKADHMI Abdellah, ayant élu domicile chezMes C. MOREAU & C. LEGEIN, avocats,avenue Eudore Pirmez 42-441040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice.
En cause : EL BOUAZZATI Youssef, ayant élu domicile chezMes C. MOREAU & C. LEGEIN, avocats,avenue Eudore Pirmez 42-441040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice.