Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
267 résultats
En cause : S.A. M.G.C.I.,ayant élu domicile chez Mes F. MAUSSION & P. GOFFAUX, avocats, rue H. Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles, contre : La Ville de Comines-Warneton.
En cause : TSHISWAKA Njiba Laetitia,ayant élu domicile chez Me M. KADIMA, avocat rue W. Jamar 105 4430 Ans, contre : 1. La Communauté française, représentée par son Gouvernement, 2. l'Ecole provinciale secondaire d'infirmièr(e)s.
En cause : A.S.B.L. "Les Amis de la maison du Peuple",ayant élu domicile chez Me P.-L. BODSON, avocat, rue Fabry 13 4000 Liège, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, 2. la Commission des jeux de hasard. ayant tous deux élu domicile chez Me F. FAUCONNIER, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 51 6061 Montignies-sur-Sambre.
En cause : XXX,ayant élu domicile rue XXX 1030 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : 1.XXX, 2.XXX, ayant élu domicile rue XXX 1080 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me F. BUHENDWA, avocat, rue Pannenhuis 67 1090 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me B. VRIJENS, avocat, Kortrijksesteenweg 551 9000 Gand, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : EL HAJJIOUI Rachid,ayant élu domicile chez Mes V. DE WOLF & Ph. SIMONART, avocats, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : 1. La Ville de Bruxelles, 2. La Haute Ecole Francisco Ferrer. ayant tous deux élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.
En cause : SOUMOY Vanessa,ayant élu domicile chez Me N. TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : La Haute Ecole de Charleroi-Europe. ayant élu domicile chez Mes B. & L. CAMBIER, avocats, rue J.-B. Meunier 22 1180 Bruxelles.
En cause : CELA Feime,ayant élu domicile chez Me Ph. SIMONART, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : 1. La Communauté française, représentée par son Gouvernement, 2. A.S.B.L. Institut Reine Fabiola. ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.