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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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268 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 242.596 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-10-2018
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 215.648/XI-20.626

    En cause : 1. l'a.s.b.l. Association pour le Droit des Étrangers, 2. l'a.s.b.l. Coordination et Initiatives pour et avec les Réfugiés et les Étrangers, 3. l'a.s.b.l. Service International de Recherche, d'Éducation et d'Action sociale, 4. l'a.s.b.l. Ligue des Droits de l'Homme, 5. l'a.s.b.l. Mouvement contre le Racisme, l'Antisémitisme et la Xénophobie, ayant élu domicile chez Me Thomas MITEVOY, avocat, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration

    Divers (étrangers)

    • Arrêt

    Arrêt 242.568 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-10-2018
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 225.185/XI-22.071

    En cause : DIALLO Mamadou Siradio, ayant élu domicile chez Me Maia GRINBERG, avocat, rue de l'Aurore 10 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)

    • Arrêt

    Arrêt 242.569 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-10-2018
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 225.283/XI-22.079

    En cause : la S.A. ROCOLUC, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Maxime VANDERSTRAETEN, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles. Partie requérante en intervention : la S.A. DERBY, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, boulevard du Régent 37-40 1000 Bruxelles.

    Jeux de hasard

    • Arrêt

    Arrêt 242.570 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-10-2018
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 225.223/XI-22.073

    En cause : KOUROUMA Fode Harouna, ayant élu domicile chez Me Caroline LEJEUNE, avocat, rue de l'Aurore 10 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)

    • Arrêt

    Arrêt 242.567 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-10-2018
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 225.271/XI-22.077

    En cause : MIRA Khaled Khurshid Khaled, ayant élu domicile chez Me Vanessa SEDZIEJEWSKI, avocat, rue de l'Aurore 10 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)

    • Arrêt

    Arrêt 242.521 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-10-2018
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 226.263/XI-22.184

    En cause : NBUNGANI MBANDA David, ayant élu domicile chez Me Bernard AYAYA, avocat, avenue Van Goidtsnoven 97 1190 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 242.526 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-10-2018
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 224.767/XI-22.009

    En cause : MAIR David, Me Catherine DE BOUYALSKI, avocat, boulevard Louis Schimdt 56 1040 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Ixelles, représentée par le collège communal, 2. l'Officier de l'État civil de la Commune d'Ixelles, ayant élu domicile chez Me Karine TRIMBOLI, avocat, rue Berckmans 83 1060 Bruxelles, 3. l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice

    Divers (justice)

    • Arrêt

    Arrêt 242.525 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-10-2018
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 222.935/XI-21.603

    En cause : MAIR Catriona, ayant élu domicile chez Me Catherine DE BOUYALSKI, avocat, boulevard Louis Schimdt 56 1040 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Ixelles, représentée par le collège communal, 2. l'Officier de l'État civil de la Commune d'Ixelles, ayant élu domicile chez Me Karine TRIMBOLI, avocat, rue Berckmans 83 1060 Bruxelles, 3. l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice

    Divers (justice)

    • Arrêt

    Arrêt 242.522 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-10-2018
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 226.281/XI-22.186

    En cause : COCHAUX Léa, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : 1. la Haute École Provinciale de Hainaut-Condorcet, 2. la Province du Hainaut, ayant élu domicile chez Mes Axel CABY et Benoit VERZELE, avocats, Drève Gustave Fache 3 bte 4 7700 Mouscron

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 242.524 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-10-2018
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 224.890/XI-22.027

    En cause : FAIRON Florent, ayant élu domicile chez Me Maxime CHOMÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles, contre : 1. la Haute École Lucia de Brouckère, 2. la Commission communautaire française, représentée par son Collège, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart, 3. la Province de Brabant wallon, représentée par son Collège provincial, 4. la commune d'Ixelles représentée par son Collège communal

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)