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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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22 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 251.694 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-09-2021
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 234.610/XI-23.697

    En cause : SENTERRE Rachelle, ayant élu domicile chez Me Éric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue De Fré 229 1180 Bruxelles, 2. La Haute École en Hainaut, 3. Wallonie-Bruxelles Enseignement, ayant tous deux élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, Me Anne FEYT et Me Eva LIPPENS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 251.626 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-09-2021
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 231.570/XI-23.149

    En cause : MAZOUAR Hassam, ayant élu domicile chez Me Nicolas COHEN, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles

    Droit pénitentiaire (y compris cassation)

    • Arrêt

    Arrêt 251.627 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-09-2021
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 232.351/XI-23.318

    En cause : NIAZI Atif, ayant élu domicile chez Me Jana SCHELLEMANS, avocat, Rotterdamstraat 53 2060 Anvers, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)

    • Arrêt

    Arrêt 251.629 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-09-2021
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 233.279/XI-23.501

    En cause : BRUNOFF Raymond, ayant élu domicile chez Me Céline GHYMERS, avocat rue de Livourne 45 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 251.628 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-09-2021
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 232.176/XI-23.289

    En cause : BOUKRICHA Amine, représenté par ses parents BOUKRICHA Ridouane et FAQIR Hanane, ayant élu domicile chez Me Charles-Olivier RAVACHE, avocat, boulevard de la Sauvenière 72A 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 251.624 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-09-2021
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 234.557/XI-23.683

    En cause : BLAIRON Antoine, ayant élu domicile chez Me Amira DE BROUWER, avocat, avenue Louise 54 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Defré 229 1180 Bruxelles

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 251.576 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-09-2021
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 234.544/XI-23.680

    En cause : PIAZZOLLA Eva, ayant élu domicile chez Me Charline SERVAIS, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue De Fré 229 1180 Bruxelles

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 251.577 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-09-2021
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 234.545/XI-23.681

    En cause : JAFARI Mohammad, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue De Fré 229 1180 Bruxelles

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 251.530 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-09-2021
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 230.650/XI-22.952

    En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Dominique ANDRIEN, avocat, Mont Saint-Martin 22 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise 522/14 1050 Bruxelles

    Conseil du Contentieux des Etrangers