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vergunning beroep
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24 résultats
En cause : FINCK Emma, ayant élu domicile chez Me Aurélie KETTELS, avocat, rue Henri de Dinant 4 4020 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles
Examens (enseignement)
En cause : BELHALOUMI Leila, ayant élu domicile chez Me Stéphane RIXHON, avocat, drève du Sénéchal 19 1180 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Anne FEYT et Lucile CARTIAUX , avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : COURARD Charlotte, ayant élu domicile chez Me Julien BONAVENTURE, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : 1. la province de Liège, 2. la Haute École de la Province de Liège
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : ANCIAUX Emeline, ayant élu domicile chez Mes Alexandre WILMOTTE et Alexandra LHEUREUX, avocats, avenue Joseph Lebeau 1 4500 Huy, contre : l'Ecole Supérieure des Arts Saint-Luc Liège, ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, quai de Rome 2 4000 Liège
Examens (enseignement)
En cause : OUKILI Hajar, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUCHATELET, avocat, rue Beeckman 25 4000 Liège, contre : l'Université libre de Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : FANUEL Adrien, mineur, représenté par ses représentants légaux Frédéric FANUEL et Véronique VERDIN, ayant élu domicile chez Me Stéphane Rixhon, avocat, drève du Sénéchal 1180 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Patricia MINSIER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : ACHAHBOUN Salah-Eddine, détenu à la prison de Saint-Gilles avenue Ducpétiaux 106 1060 Saint-Gilles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice.
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : 1. L'association sans but lucratif COORDINATION ET INITIATIVES POUR ET AVEC LES RÉFUGIÉS ET ETRANGERS (C.I.R.E.), 2. L'association sans but lucratif VLUCHTELINGENWERK VLAANDEREN, 3. L'association sans but lucratif NANSEN, 4. L'association sans but lucratif LA LIGUE DES DROITS HUMAINS, 5. L'association sans but lucratif MÉDECINS SANS FRONTIÈRES (MSF), 6. L'association sans but lucratif LA LIGA VOOR MENSENRECHTEN, 7. L'association sans but lucratif ASSOCIATION POUR LE DROIT DES ÉTRANGERS (A.D.D.E.), 8. L'ORDRE DES BARREAUX FRANCOPHONES ET GERMANOPHONE, ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : 1. L'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile, ayant élu domicile chez Me Alain DETHEUX, avocat, rue de l'Amazone 37 1060 Bruxelles, 2. L'État belge, représenté par le Ministre de l'Asile et la Migration
Divers (étrangers)
En cause : DOGAHE Joachim, représenté par ses parents JAFARI DOGAHE Mohammad et PIERLOT Anne, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charlotte VERRIER, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Anne FEYT et Charly DERAVE, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : XXXX, contre : la Commission d'examen des plaintes d'étudiants relatives à un refus d'inscription - Académie de recherches et d'enseignement supérieur, ayant élu domicile chez Me Joëlle SAUTOIS, avocat, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)