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23 résultats
En cause : AFIGO Monday Obruche, ayant élu domicile chez Me St. BUYSSE, avocat, Kortrijksesteenweg 597 9000 Gand, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)
En cause : AGDAY Khadija, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de sa fille mineure LAZRAK Zahra, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles, contre : La Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me J. SAUTOIS, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : SOUDANT Elisabeth, ayant élu domicile chez Me Fr. BELLEFLAMME et J. BOURTEMBOURG, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles
Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)
En cause : SEDDOUK Mohamed, ayant élu domicile chez Me N. COHEN, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : ETTALEB Nawal, représentée par ses parents ETTALEB Nawfal et EL HARRAN Monia, ayant élu domicile chez Mes L. RASE et J. D'HAUTCOURT, avocats, Quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me J. SAUTOIS, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Examens (enseignement)
En cause : SOUMAH Kadiatou, ayant élu domicile chez Me V. SEDZIEJEWSKI, avocat, rue de l'Aurore 10 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)
En cause : DIALLO Ibrahim, ayant élu domicile chez Me I. ANDOULSI, avocat, rue Dejoncker 51 bte 16 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)
En cause : SOUDANT Elisabeth, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et Fr. BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles
Personnel des greffes et parquets
En cause : LORE Pauline, représentée par ses parents LORE Antonio et CLAES Maryline, ayant élu domicile chez Me P. COETSIER, avocat, rue Saint-Nicolas 59 5000 Namur, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE et J. SAUTOIS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : LEJEUNE Marie, ayant élu domicile chez Me J. LAURENT, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : 1. l'Université de Liège, 2. le Jury des études des 60 premiers crédits du 1er cycle en sciences médicales et en sciences dentaires de l'Université de Liège, 3. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, 4. l'Etat belge, représenté par le ministre de la Santé publique
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)