Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • vergunning beroep alle woorden moeten voorkomen
  • "vergunning tot verblijf" exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
  • vergunning | beroep minstens één van beide woorden
  • vergunning -beroep sluit een woord uit
  • vergunn* woorden die zo beginnen
Retirer tous les filtres

7 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 175.189 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-09-2007
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 181.862/XI-16.359

    En cause : FARINA Dominique,ayant élu domicile chez Me S. MARCY, avocat, rue du Jardin Botanique 28 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG & F. BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, Partie Intervenante : REYNDERS Danièle,ayant élu domicile chez Mes D. MATRAY & P. LEJEUNE, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège.

    Divers (justice)

    • Arrêt

    Arrêt 174.742 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-09-2007
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 185.124/XI-16.415

    En cause : COLLOT Damien,ayant élu domicile chez Me G. VANDERMEEREN, avocat rue Henri Lemaître 86 5000 Namur, contre : La Communauté française, représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles.

    Divers (enseignement et culture)

    • Arrêt

    Arrêt 174.580 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-09-2007
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 185.108/XI-16.414

    En cause : MEKAHLI Abderrahim,ayant élu domicile rue de Cracovie 93 4030 Liège, contre : 1. L' Université de Liège, ayant élu domicile chez Mes P. HENRY & F. ABU DALU, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. La Communauté française représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Divers (enseignement et culture)

    • Arrêt

    Arrêt 174.603 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-09-2007
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 162.315/XI-16.087

    En cause : RUKUNDO Richard, alias MUHIRE Jean-Claude, ayant élu domicile chez Me G.-A. MINDANA, avocat, boulevard Lambermont 63 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.

    Divers (justice)

    • Arrêt

    Arrêt 174.602 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-09-2007
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 162.040/XI-16.081

    En cause : PONGO KOTE Esther,ayant élu domicile chez Me C. DERMINE, avocat, rue Saint André 5 1400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.

    Divers (justice)

    • Arrêt

    Arrêt 174.371 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-09-2007
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 185.064/XI-16.413

    En cause : SCHMIDT Pierre-Dominique,ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Mes D. LINDEMANS et Th.EYSKENS, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles.

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 174.321 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-09-2007
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 185.018/XI-16.412

    En cause : FUSHA Artan,ayant élu domicile chez Me D. DUSHAJ, avocat rue de Wynants 23 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice,

    Droit pénitentiaire (y compris cassation)