Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
13 résultats
En cause : La S.P.R.L. DANISH TAVERN, représenté par Mr M. COHENrue de la Bourse 421000 Bruxelles, contre : La Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernementayant élu domicile chezMe UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
En cause : NTAWINIGA Rukomeza-Apollinaire, ayant élu domicilerue Vieille Voie de Tongres 2554000 Liège, contre : La Communauté française représentéepar son Gouvernement.ayant élu domicile chezMe P. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles
En cause : KANTE Mohamed Lamine Sékou, ayant élu domicileboulevard Saint-Germain 24175007 Paris, contre : 1. l'Ordre des barreaux francophoneet germanophone, 2. le Jury de langue française de l'Ordredes barreaux francophone et germanophone.
En cause : PEENE Patricia, ayant élu domicile chezMe P. FAVART, avocat,rue de la Réunion 8-107000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles. Partie intervenante :PAULUS Bernardayant élu domicile chezMes B. & L. CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles.
En cause : MANCUSO Valérie, ayant élu domicile chezMe J.-M. PICARD, avocat,rue Dejoncker 461060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe M. NIHOUL, avocat,rue de Mail 13-151050 Bruxelles.
En cause : DEL FABBRO Enguerrand, ayant élu domicile chezMe G. GRUSLIN, avocat,rue Bertrand, 97,5300 Andenne, contre : La Communauté française représentéepar son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe M. NIHOUL, avocat,rue du Mail, 13-15,1050 Bruxelles
En cause : TAIBI Mounir, ayant élu domicile chezMe B. LOMBAERT, avocat,avenue Louise 1061050 Bruxelles, contre : La Communauté française représentéepar son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe M. NIHOUL, avocat,rue du Mail 13-151050 Bruxelles
En cause : RAFIFI Zohra,ayant élu domicile chezMe C. ADAM, avocat,avenue Auguste Rodin 11bte1 1050 Bruxelles, contre : L'Etat belge représenté parle Ministre de la Justice.ayant élu domicile chezMe B. RENSON, avocat,avenue de la Chasse 1321040 Bruxelles.
En cause : A.S.B.L. Ecole supérieure de Communication, ayant élu domicile chezMes Ph. LEVERT & N. MARTENS, avocat,avenue Louise 149 Bte 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur,
Divers (enseignement et culture)
En cause : JAMAR Luc-Henri, agissant en sa qualité de représentant légalde sa fille JAMAR Aurore,ayant élu domicile chezMe J. SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : La Communauté françaisereprésentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe M. KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue H. Wafelaerts 47-51 bte 11060 Bruxelles,