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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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30 résultats
En cause : TSHIBANDA Pie, ayant élu domicilerue de Villers 311490 Court-Saint-Etienne, contre : la Ville de Bruxelles,ayant élu domicile chezMe J.-P. LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
En cause : VANDEBOSCH Moira, ayant élu domicile chezMe D. ANDRIEN, avocat,quai Godefroid Kurth 124020 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes M. KESTEMONT-SOUMERYN et V. PAUWELS, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : TUECHE Serge, ayant élu domicilerue Engelbourg 7 B 21368.800 Thann France, contre : le bureau d'aide juridique dela Cour de Cassation,
En cause : ZAWADZKA Joanna, ayant élu domicile chezMe J. SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : 1. le Collège de direction de la Haute Ecole EPHEC,2. la Haute Ecole EPHEC,3. l'ASBL Ecole pratique des Hautes Etudes Commerciales.
En cause : BERNIER Gaëlle, ayant élu domicile chezMe F. TULKENS, avocat,chaussée de la Hulpe 177/61170 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.
En cause : EL MOKADHMI Abdellah, ayant élu domicile chezMes C. MOREAU & C. LEGEIN, avocats,avenue Eudore Pirmez 42-441040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice.
En cause : EL BOUAZZATI Youssef, ayant élu domicile chezMes C. MOREAU & C. LEGEIN, avocats,avenue Eudore Pirmez 42-441040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice.
En cause : F'DILLATE Ibrahim, ayant élu domicile chezMes C. MOREAU & C. LEGEIN, avocats,avenue Eudore Pirmez 42-441040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice.
En cause : AYDIN Linda, ayant élu domicilerue Lincoln 731180 Bruxelles, contre : 1. La Haute Ecole Paul-Henri Spaak, 2. La Communauté française, représentéepar son Gouvernement.
En cause : N'DIAYE Oumar Hamady, ayant élu domicile chezMe B. FRANCIS, avocat,rue Dejoncker 51/161060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son gouvernement, ayant élu domicile chezMe M. NIHOUL, avocat,rue de la Source 68/701060 Bruxelles.