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vergunning beroep
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En cause : BERAR Izabela, ayant élu domicilechaussée de Wavre 1208/111160 Bruxelles, contre : 1. la Haute Ecole Galilée,2. la Communauté française, représentée par son gouvernement,ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles,
En cause : 1. LINOTTE Georges,2. BOUHON Vivianne,agissant en qualité de représentantslégaux de leur filleLINOTTE Bérengèreayant élu domicile chezMe F. MINNE, avocatPlace du Haut-Pré 104000 Liège, contre : La Communauté française, représentéepar son Gouvernement.
En cause : de VIRON André, ayant élu domicile chezMe F. LIBERT, avocat,avenue Emile de Mot 191000 Bruxelles, contre : L'Etat belge représenté parle Ministre des Affaires étrangères,ayant élu domicile chezMes A. VERRIEST & M. KAISER, avocats,avenue Louise 390/121050 Bruxelles.
En cause : SARLET Emmanuelle, ayant élu domicile chezMe Pierre HANNON, avocatrue Bidaut 14800 Verviers, contre : L'Institut Supérieur d'EnseignementLibre Liégois,
En cause : BITEGESTE Bernard, ayant élu domicile chezMe I. PLANCHON, avocat,rue de Diekirch 1206700 Arlon, contre : La Communauté française représentéepar son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles
En cause : DERGHAZARIAN Gerald, ayant élu domicilerue Docteur Zamenhof 21070 Bruxelles, contre : La Communauté française représentéepar son Gouvernement.
En cause : GERMAIN Orlane, ayant élu domicileavenue Moreau 808230 RocroiFrance contre : La Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicilechez Me P. LEVERT,avenue Louise 149/211050 Bruxelles.
En cause : AMARA Bouazza, ayant élu domicile chezMe J. SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe M. KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue H. Wafelaerts, 47-511060 Bruxelles.
En cause : KASIWA Musubao Mufuya, ayant élu domicileallée des Oiseaux -Colombes 537000 Mons contre : La Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicilechez Me P. LEVERT,avenue Louise 149/211050 Bruxelles.
En cause : FRAVAL de COATPARQUET Bénédicte, ayant élu domicile chezMe J. A. BOON, avocat,avenue de Fré 1401180 Bruxelles, contre : la Haute Ecole Paul-Henri Spaak,Institut Supérieur Paramédical I.S.E.K.,ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.