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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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7 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 99.275 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-09-2001
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 110.544/XI-15.490

    En cause : KERZMANN Evelyne,ayant élu domicile chez Me G.-H. BEAUTHIER, avocat rue Berckmans 89 1060 Bruxelles, contre : L'Université de Liège. ayant élu domicile chez Me P. HENRY, avocat, Place des Nations Unies 7 4020 Liège, Partie intervenante : La Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles, Partie appelée en intervention : L'Etat belge, représenté par le Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, ayant élu domicile chez Me J.-F. DE BOCK, avocat, rue Tasson-Snel 38 1060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 99.053 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-09-2001
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 110.164/XI-15.483

    En cause : 1. DOURHERI M'Barek, 2. DOURHERI Saâdia, agissant comme représentants légaux de leur fils mineur d'âge DOURHERI Imadayant élu domicile rue de la Brasserie 107 1050 Bruxelles, contre : La Communauté française, représentée par son Gouvernement.