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vergunning beroep
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10 résultats
En cause : ARI Saïd, ayant élu domicile chez Mes St. JANS et N. COHEN, avocats, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : ACKE Jean-François, ayant élu domicile chez Me Nicolas COHEN, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre : XXX, ayant élu domicile chez Me Ch. MACE, avocat, Chaussée de Lille 30 7500 Tournai
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : HEMBERG Jacqueline, ayant élu domicile voie des Gaumais 4 1348 Louvain-la-Neuve, contre : l'Etat belge, représentée par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. Partie intervenante : LAMBERT Nicolas, ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles
Notaires
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Mes D. ANDRIEN et Z. ISTAZ-SLANGEN, avocats, Mont Saint Martin 22 4000 Liège, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : HEMBERG Jacqueline, ayant élu domicile voie des Gaumais 4 1348 Louvain-la-Neuve, contre : l'Etat belge, représentée par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT & P.-E. PARIS, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. Partie intervenante : VIGNERON Jean-Frédéric, ayant élu domicile chez Mes B. LOMBAERT, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Notaires
En cause : PIGNON Catherine, ayant élu domicile chez Me N. BONBLED, avocat, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles
Diplômes et équivalences
En cause : XXX, agissant en son nom propre et au nom de ses enfants mineurs, XXX et XXX ayant élu domicile chez Me B. MBARUSHIMANA, avocat, rue E. Van Cauwenbergh 65 1080 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : XXX, agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs XXX et XXX ayant élu domicile chez Me J. HARDY, avocat, rue des Brasseurs 30 1400 Nivelles, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : RAMAEKERS Nathalie, ayant élu domicile chez Me V. VANDER GEETEN, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart, contre : l'État belge, représentée par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me S. DEPRÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles, partie intervenante: LEFEBVRE Francis, ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles
Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)