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19 résultats
En cause : GUENFOUDI Hamed, ayant élu domicile chez Me D. PACI, avocat, avenue Brugmann 307 bte 7 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : TOMOIAGA Vasile, ayant élu domicile chez Me Alexandra TIELEMAN, avocat, avenue d'Italie n° 43/28, 1050 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye n° 47, 1040 Bruxelles
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : GUENFOUDI Hamed, ayant élu domicile chez Me D. PACI, avocat, avenue Brugmann 307 bte 7 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : 1. CUKIER Emile, 2. HENRION Patricia, agissant en qualité de représentants légaux de leur fils mineur, CUKIER Michael, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Mes LEGROS & SOHIER, avocats, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles
Diplômes et équivalences
En cause : ISMAILI Olivier, ayant élu domicile chez Me Fr. VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT & Y. FENG, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Règlements (culture, média et télécommunications)
En cause : la Province du Brabant wallon, ayant élu domicile chez Me Fr. GOSSELIN, avocat, rue de Clairvaux 40/202 1348 Louvain-la-Neuve, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fr. TULKENS et M. VANDERSTRAETEN, avocats, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles, Parties requérantes en intervention : 1. l'A.S.B.L. Association de Soutien à l'Enseignement Secondaire de Perwez, ayant élu domicile chez Me S. DEPRE, avocat, Place Flagey 7 1050 Bruxelles, 2. La Commune de Perwez, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me D. RENDERS, avocat, rue du Concours 1 1170 Bruxelles
Divers (enseignement et culture)
En cause : l'A.S.B.L. Enseignement chrétien à Jodoigne, ayant élu domicile chez Me C. MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Fr. TULKENS et M. VANDERSTRAETEN, avocats, chaussée de la Hulpe 120 1000 Bruxelles, Parties requérantes en intervention : 1. l'A.S.B.L. Association de Soutien à l'Enseignement Secondaire de Perwez, ayant élu domicile chez Me S. DEPRE, avocat, Place Flagey 7 1050 Bruxelles, 2. La Commune de Perwez, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me D. RENDERS, avocat, rue du Concours 1 1170 Bruxelles
Divers (enseignement et culture)
En cause : VAN DE WEERDT Jean-Denis, ayant élu domicile chez Mes Marc NEVE et Justine SELECK, avocats, rue de Joie 56 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : SATCHA NKWITCHEU Leonel Vencelas, ayant élu domicile chez Me Chr. MARCHAND, avocat, rue de l'Aurore 10 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. SCHAFFNER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)
En cause : BUISAN REY Jessica, ayant élu domicile chez Me M. COËFFE, avocat, avenue de Tervuren 40 1040 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes P. LEGROS et J. SOHIER, avocats, avenue E. De Mot 19 1000 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)