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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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18 résultats
En cause : SANDGREN Ebba, ayant élu domicile chez Me Y. DE GRATIE, avocat, avenue Brugmann 60 1190 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles
Diplômes et équivalences
En cause: HENRY Amandine, ayant élu domicile chez Mes J. LAURENT & G. BATAILLE, avocats, rue Defacqz 78 1060 Bruxelles, contre: la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles
Diplômes et équivalences
En cause: SOLER Marion, ayant élu domicile chez Me J.-M. MONVILLE, avocat, avenue Reine Astrid 35/16 4900 Spa, contre: 1. l'Université de Liège, ayant élu domicile chez Mes P. HENRY & J. MERODIO, avocats, Place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : LEFEBVRE Francis, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : l'État Belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG & A. FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Divers (justice)
En cause : MAIO Paola, ayant élu domicile chez Me V. LETELLIER, avocat, avenue Émile Verhaeren 15 1030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes M. KESTEMONT, M. KAROLINSKI, H. VIAENE & D. GILLET, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Diplômes et équivalences
En cause : MONTECCHI Marie-Thérèse, ayant élu domicile rue Jean Volders 17 4340 Awans, contre : la Haute École de la Province de Liège
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : LAFFINEUR Aria, ayant élu domicile chez Mes O. VALANGE & P. RONDIAT, avocats, rue du Condroz 40 5590 Ciney contre : 1. La Haute Ecole Charlemagne, 2. la Communauté française
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : 1. NAHON Bruno, 2. DOCQUIER Patricia, agissant en qualité de représentants légaux de leur fils mineur NAHON Julien, ayant élu domicile chez Me Chr. LANNI, avocat, rue Charles Morren 6/41 4000 Liège, contre : l'a.s.b.l. Centre Scolaire Libre de Waremme, ayant élu domicile chez Me D. DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège
Discipline scolaire
En cause : POCHET Cynthia, ayant élu domicile chez Me V. DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : 1. la Province de Namur, 2. la Haute École de Namur, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG & F. BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : BRASSEUR Guillaume, ayant élu domicile chez Me B. HESBOIS, avocat, avenue Reine Astrid 104 5000 Namur, contre : la Haute École de Namur, ayant élu domicile chez Me P. COETSIER, avocat, rue Saint-Nicolas 59 5000 Namur
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)