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vergunning beroep
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9 résultats
En cause : 1. XXX, 2. XXX,ayant élu domicile chez Me M. COMBLIN, avocat, rue F. Boudart 47 6700 Arlon, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me M.-F. LECOMTE, avocat, rue Tumelaire 73 6000 Charleroi, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : de la BRASSINNE Marc, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles.
En cause : VOZZA Michaël,ayant élu domicile chez Me H. DOTREPPE, avocat avenue de la couronne 207 1050 Bruxelles, contre : 1. La Ville de Bruxelles.2. La Haute Ecole Francisco FerrerTous deux ayant élu domicile chez Me J-P Legasse, avocat, place de Jamblinne de Meux 1030 Bruxelles
En cause : POLLET Coraline,ayant élu domicile rue des Juifs 8 1357 Hélécine, contre : 1. Le jury d'examen de l'Institut Jean-Pierre Lallemand, 2. La Commission communautaire française.
En cause : 1. XXX, 2. XXX,ayant élu domicile chez Me J.-F. PAKULA, avocat, rue Biernaux 61 6040 Jumet, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : S.A. Espace culturel et de Divertissements,ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAERTS, avocat, avenue F. D. Roosevelt 84/3 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice ayant élu domicile chez Me F. FAUCONNIER, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 51 6061 Montignies-sur-Sambre. Partie intervenante :S.A. H.B.W. FREETIME ayant élu domicile chez Me DE SMET, avocat, Westerlaan 37/01 8790 Waregem.
En cause : S.A. N.V. FUTURE GAMES,ayant élu domicile chez Mes A. BRODER & M. KAMINSKI, avocats, Dieweg 274 1180 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, 2. la Commission des jeux de hasard, ayant tous deux élu domicile chez Me F. FAUCONNIER, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 51 6061 Montignies-sur-Sambre.
En cause : 1. XXX, 2. XXX,ayant élu domicile chez Me H. VAN VRECKMON, avocat, rue Saint-André 5 1400 Nivelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.