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vergunning beroep
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51 résultats
En cause : H. A., ayant élu domicile chez Me Cécile TAYMANS, avocat, rue Berckmans 83 1060 Bruxelles, contre : la ville de Liège, représenté par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Anne VILLERS, avocat, avenue du Luxembourg 37/11 4020 Liège.
Divers (étrangers)
En cause : M. E., ayant élu domicile chez Mes Cédric MOLITOR et Matthieu de MÛELENAERE, avocats, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Lawi ORFILA, avocat, avenue Louise 140 1050 Bruxelles.
Diplômes et équivalences
En cause : I. C., ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : 1. l’Académie de Recherche et d’Enseignement Supérieur (en abrégé, ARES), ayant élu domicile chez Mes Anne FEYT et Marc UYTTENDAELE, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement.
Discipline scolaire
En cause : XXX, représenté par son administrateur XXX, ayant élu domicile en Belgique, contre : l'État belge, représenté par la ministre de l'Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Me Isabelle SCHIPPERS, avocat, rue François Wathoul, 3 4260 Fallais,
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : la société anonyme DERBY, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, rue Belliard 40 1040 Bruxelles, contre : la Commission des Jeux de Hasard, ayant élu domicile chez Me Lawi ORFILA, avocat, avenue Louise 140 1050 Bruxelles.
Jeux de hasard
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Marc DEMOL, avocat, avenue des Expositions 8A 7000 Mons, contre : l’État belge, représenté par la Ministre de l’Asile et de la Migration, ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise 522/14 1050 Bruxelles.
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : C. N., ayant élu domicile en Belgique, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart, 2. la Direction des Allocations d’Etude de la Communauté française.
Divers (enseignement et culture)
En cause : C.N., ayant élu domicile en Belgique, contre : l’Université de Liège, ayant élu domicile chez Mes Judith MERODIO et Laurane FERON, avocats, place des Nations-Unies, 7 4020 Liège.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : A. A., ayant élu domicile en Belgique, contre : l’Université de Namur, ayant élu domicile chez Me Yves PRINTZ, avocat, rue Patenier 57 5000 Namur.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : A. H., ayant élu domicile chez Me Pierre ROBERT, avocat, rue Saint-Quentin 3 bte 3 1000 Bruxelles, contre : l’Etat belge, représenté par la Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)