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21 résultats
En cause : BEN ABBES Sami, ayant élu domicile chez Me P. LEGROS, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représentée par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles
Changements de nom
En cause : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre : XXX, ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, Mont Saint-Martin 22 4000 Liège
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre : XXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me P. LYDAKIS, avocat Place Saint-Paul 7/B 4000 Liège
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : 1. PÉRILLEUX Pierre-Paul, 2. DHOSSCHE Christine, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur fille mineure 3. PÉRILLEUX Clara, ayant élu domicile rue des Hirondelles 22 6041 Gosselies, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE et J. SAUTOIS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : 1. FORGES Michel, 2. BOUCHAT Michel, 3. VAN DEN DRIESSCHE Pierre-François, Ayant tous trois élu domicile chez Me Ph. VANDE CASTEELE, avocat, Klamperdreef 7 2900 Schoten, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47 1040 Bruxelles
Règlements (justice)
En cause : DEPUIS Jean-François, ayant élu domicile chez Me N. TISON, avocat, rue Jules Destrée 72, 6001 Marcinelle, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes B. LOMBAERT et D. D'HOOGHE, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, Partie Intervenante : DE SURAY Bénédicte, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles
Huissiers de justice
En cause : 1. L' a.s.b.l. « ASSOCIATION POUR LE DROIT DES ETRANGERS », ayant élu domicile en son siège social, rue du Boulet 22 1000 Bruxelles, 2. L'a.s.b.l. « COORDINATION ET INITIATIVES POUR REFUGIES ET ETRANGERS », ayant élu domicile en son siège social, rue du Vivier 80-82 1050 Bruxelles, 3. L'a.s.b.l. « LIGUE DES DROITS DE L'HOMME », ayant élu domicile chez Me L. CROSSET, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Mes S. CORNELIS, P. LEJEUNE et D. MATRAY, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège
Divers (étrangers)
En cause : LERUTH Dayalan, ayant élu domicile chez Me X. CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes B. LOMBAERT & D. D'HOOGHE, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante : VERMEIRE Vincent, ayant élu domicile chez Me J.-M. SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège
Huissiers de justice
En cause : LERUTH Dayalan, ayant élu domicile chez Me X. CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes B. LOMBAERT & D. D'HOOGHE, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante : BOULET Philippe, ayant élu domicile chez Me J.-M. SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège
Huissiers de justice
En cause : LERUTH Dayalan, ayant élu domicile chez Me X. CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes B. LOMBAERT & D. D'HOOGHE, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante : EGGERMONT Olivier, ayant élu domicile chez Me K. ITANI, avocat, rue du Onze Novembre 9/2 7000 Mons
Huissiers de justice