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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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17 résultats
En cause : CLERENS Jean-Pierre,ayant élu domicile chez Me F. TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de le Justice,ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Divers (justice)
En cause : VIGIER Patricia,ayant élu domicile chez Me L. LETHE, avocat, avenue Général Lartigue 29 b 1200 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me E. DEMARTIN, avocat, place Van Meenen 14 1060 Bruxelles
Divers (justice)
En cause : DENIS Marie-Anne,ayant élu domicile boulevard Edmond Machtens 131 1080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice. ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Divers (justice)
En cause : CLERENS Jean-Pierre,ayant élu domicile chez Me F. TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de le Justice,ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Divers (justice)
En cause : SZEL Michel,ayant élu domicile chez Me B. CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Organisation du service
En cause : PAINCHART Thomas,ayant élu domicile rue Antoine Gautier 94 1040 Bruxelles, contre : l'Institut d'Enseignement supérieur Parnasse Deux Alice ayant élu domicile chez Me G. RIGAUX, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Examens (enseignement)
En cause : SAINT-GUILLAIN Martine,ayant élu domicile rue du Parc 10 7100 La Louvière, contre : le Conseil Supérieur de la Justice, ayant élu domicile chez Mes E. GILLET et P. BOUCQUEY, avocat, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles
Règlements (justice)
En cause : SNYERS Anne-Marie,ayant élu domicile rue de Stockel 1 1950 Kraainem, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me V. DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles2. le SELOR, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE et Ph. SCHAFFNER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Fonction publique fédérale (sauf statuts spéciaux)- Règlements
En cause : SOMVILLE Stéphane,ayant élu domicile chez Mes Thierry MOREAU et Clothilde HOFFMANN, avocats Beau Site 1ère Avenue 56 1330 Rixensart, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : MUKAHIRWA Mercedes,ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue Dejoncker 51/16 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Divers (enseignement et culture)