Arrêt 74.728 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-06-1998
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 75.122/XI-3.257
En cause : STOILOVA Diana, ayant élu domicilerue des Pies Vagabondes 2177600 Guermantes FRANCE, contre : La Communauté française, représen-tée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe P. HENRY, avocat,Place des Nations Unies 74020 Liège,