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vergunning beroep
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16 résultats
En cause : ODJAWODJA OKONDA Joseph,ayant élu domicile chez Me J. WOLSEY, avocat, rue Royale 233 1210 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
Divers (justice)
En cause : MAYAKA NSOMBE Ishere,ayant élu domicile chez Me G. NKIEMENE, avocat, avenue Thiriar 32 1020 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
Divers (justice)
En cause : la S.P.R.L. SPIELOTHEK,ayant élu domicile chez Me O. d'URSEL, avocat, avenue Louise 137/1 1050 Bruxelles, contre : la Commission des Jeux de Hasard,ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles.
Jeux de hasard
En cause : BANGOURA Almamy,ayant élu domicile chez Me Fl. PIRET, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
Divers (justice)
En cause : la S.P.R.L. SPIELOTHEK,ayant élu domicile chez Me O. d'URSEL, avocat, avenue Louise 137/1 1050 Bruxelles, contre : 1. la Commission des Jeux de hasard,ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 106 Bruxelles.
Jeux de hasard
En cause : BWANA POLO Yvan,ayant élu domicile chez Me B. VOOS, avocat, avenue de la Toison d'Or 74/16 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG & S. DEPRE, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
Divers (justice)
En cause : AZGHOUD Loubna,ayant élu domicile rue des Primeurs 3 1190 Bruxelles, contre : l'Institut d'Enseignement Supérieur Parnasse-Deux Alice, ayant élu domicile avenue Mounier 84 1200 Bruxelles.
Examens (enseignement)
En cause : BLONDEL Maxime,ayant élu domicile chez Me V. LETELLIER, avocat, rue Royale 233 1210 Bruxelles, contre : la Commission de Recours de la Haute Ecole Charleroi-Europe, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles.
Diplômes et équivalences
En cause : BAHIZIRE Job,ayant élu domicile chez Me J. WOLSEY, avocat, rue Royale 233 1210 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
Divers (justice)
En cause : CARLIER Michel,ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Me A. VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, Partie intervenante : FUNES-NOPPEN Cristina,ayant élu domicile chez Mes V. DE WOLF & Ph. SIMONART, avocats, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles.
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