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En cause : FLYPO Sabine,agissant en sa qualité de représentant légalde son fils mineurCAMPAGNA Aurélien, ayant élu domicile chezMe H. SEMEREAB, avocat,rue des Marcottes 307000 Mons, contre : La Députation permanentede la Province de Hainaut.
En cause : 1. BAKHATI Abdelilah2. EL JAOUANI Soad,agissant en leur nom propre eten qualité de représentants légauxde leur enfant mineurBAKHATI Saïf-Eddineayant élu domicileSint Leornarduslaan 231654 Beersel, contre : 1. A.S.B.L. Le Jury de l'Institut Marie Immaculée Montjoie2. le pouvoir organisateur de l'Institut Marie Immaculée Montjoie.
En cause : FLYPO Sabine,agissant en sa qualité de représentant légalde son fils mineurCAMPAGNA Aurélien, ayant élu domicile chezMe H. SEMEREAB, avocat,rue des Marcottes 307000 Mons, contre : La Députation permanentede la Province de Hainaut.
En cause : ASIGIGAN Suleyman, ayant élu domicile chezMe Z. MAGLIONI, avocat,rue de Joie 564000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe B. RENSON, avocat,avenue de la Chasse 1321040 Bruxelles.
En cause : AL SKEIF Oussama, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc WOLTER, avocat,avenue de la Couronne, n/ 340, 1050 Bruxelles, contre : l'Université libre de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source, no 68,1050 Bruxelles.
En cause : EL OURSOUTI Saïd, ayant élu domicile chezMe F. DISCEPOLI, avocatrue du Gouvernement 407000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice,
En cause : BOUFARS Icheme, ayant élu domicile chezMe F. DISCEPOLI, avocatrue du Gouvernement 407000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice,
En cause : AARAB Faycal, ayant élu domicile chezMe F. DISCEPOLI, avocatrue du Gouvernement 407000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice,
En cause : DELFERRIERE Jérôme, ayant élu domicile chezMe Ph. DE STRYCKER, avocatrue du Gouvernement 407000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice,
En cause : MAGY Geoffrey, ayant élu domicile chezMe Ph. DE STRYCKER, avocatrue du Gouvernement 407000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté parle ministre de la Justice,