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10 résultats
En cause : l'association sans but lucratif Association pour le Droit des Étrangers, ayant élu domicile chez Me Thomas Mitevoy, avocat, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration
Divers (étrangers)
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Marie-Pierre de Buisseret, avocat, rue Saint-Quentin, 3 1000 Bruxelles, contre : le Commissaire Général aux Réfugiés et aux Apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : VANHAELEN Éloïse, représentée par ses parents VANHAELEN Pascal et DECKERS Marie-Noëlle, ayant élu domicile chez Me François BELLEFLAMME, avocat, rue de Suisse, 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me François BELLEFLAMME et Me Olivier VANLEEMPUTTEN, avocats, rue de Suisse, 24 1060 Bruxelles, contre : l'Université Libre de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE et Me Anne FEYT, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles
Examens (enseignement)
En cause : SIMON Gauthier, ayant élu domicile rue de Thozée 10 5640 Mettet, contre : 1. l'Académie de Recherche et d'Enseignement Supérieur (ARES), 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : l'association sans but lucratif « Ligue des Droits Humains » (« L.D.H. »), ayant élu domicile chez Me Nicolas COHEN, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Nicolas BONBLED, Lotfi BOUHYAOUI et Dolorès SERAFIN, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles
Divers (justice)
En cause : 1. la Société anonyme DERBY, 2. GUILMAIN Marc, 3. SARR Diouma, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART et Me Julie PATERNOSTRE, avocats, rue Belliard 40 1040 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ et Me Clémentine CAILLET, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Règlements fédéraux (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : ARIAN Mohammed-Amin, représenté par BALMASOUD Naima et ARIAN Ahmed, ayant élu rue des Tulipes 7 1341 Louvain-la-Neuve, contre : la Province du Brabant wallon, représentée par le collège provincial, ayant élu domicile chez Mes Marie Bourgys et Yves Schneider, avocats, chemin de la Maison du Roi 34c 1380 Lasne
Discipline scolaire
Jeux de hasard
En cause : BELHALOUMI Leila, ayant élu domicile chez Me Stéphane RIXHON, avocat, drève du Sénéchal 19 1180 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Anne FEYT et Lucile CARTIAUX, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)