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10 résultats
En cause : BADIU Irina,ayant élu domicile chez Mes L. RASE & B. DE KEYSER, avocats, Quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Diplômes et équivalences
En cause : de HEMRICOURT de GRUNNE Philippe,ayant élu domicile chez Mes D. LAGASSE & B. GRIBOMONT, avocats, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. GRÉGOIRE Sophie, ayant élu domicile chez Me Q. de RADIGUES, avocat, chaussée de la Hulpe 150 1170 Bruxelles, 2. MINOT Jean-Paul, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, 3. BOON Vinciane, ayant élu domicile chez Me M. SCHOLASSE, avocat, rue du Stocquoy 1/3 1300 Wavre
Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)
En cause : SALIMI Nawab,ayant élu domicile chez Me E. SCHOUTEN, avocat, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Divers (étrangers)
En cause : de HEMRICOURT de GRUNNE Philippe,ayant élu domicile chez Me D. LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : 1. l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, 2. le Conseil supérieur de la Justice,ayant élu domicile chez Mes E. GILLET & P. BOUCQUEY, avocats, boulevard Brand Whitlock 30 1200 Bruxelles
Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)
En cause : GRUSZOV Isaïe (décédé), instance reprise par MASSAUX Isabella, ayant élu domicile chez Me J.-M. PICARD, avocat, rue Dejoncker 46 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par son Premier Ministre, ayant élu domicile chez Me D. LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles
Divers (justice)
En cause : GRUSZOV Isaïe (décédé), instance reprise par MASSAUX Isabella, ayant élu domicile chez Me J.-M. PICARD, avocat, rue Dejoncker 46 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par son Premier Ministre, ayant élu domicile chez Me D. LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles
Divers (justice)
En cause : ALEXANDRE Marlène Ariane,ayant élu domicile chez Me E. BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, Partie intervenante : HAGELSTEIN Vincent,ayant élu domicile chez Me A.-L. DURVIAUX, avocat, rue Docteur Haibe 10 5002 Namur
Huissiers de justice
En cause : CHINEK Abdeslam,ayant élu domicile chez Mes J. de WILDE d'ESTMAEL & J. BOUILLARD, avocats, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : HELLEBAUT Hugues,ayant élu domicile chez Me D. RENDERS, avocat, avenue Winston Churchill 253 1150 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes D. GÉRARD & A. FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, Partie intervenante : DEBRAY Quentin, ayant élu domicile chez Me A. VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Huissiers de justice
En cause : ABID Abdennebi,ayant élu domicile chez Me J. BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)