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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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6 résultats
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me M. JURAMIE, avocat, rue Berckmans 89 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : OUHADOUCHE Younes, ayant élu domicile chezMes Ch. MOREAU et C. LEGEIN, avocats,avenue Eudore Pirmez 42-441040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice.
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me J. BERTEN, avocat, rue Walthère Jamar 105 4430 Ans, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur. 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
En cause : LAUMONT Guy, ayant élu domicile chez 1. Me C. LEGEIN, avocat, avenue Eudore Pirmez 42-44 1040 Bruxelles,2. Me R. VAN VOOREN, avocat, rue Gallait 59 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice.
En cause : FARINELLI Dario, ayant élu domicile chezMe Chr. PEVEE, avocat,quai G. Kurth 124020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice.
En cause : DUPONT Nathalieagissant en sa qualité de représentante légale de son fils mineurDUPONT Maxime,ayant élu domicile chezMe M.-L. STEENHAUT, avocat,boulevard Dolez 677000 Mons, contre : Centre Scolaire Saint-Stanislas,ayant élu domicile chezMe BARTHELEMY, avocat,rue des Marcottes 307000 Mons