Arrêt 86.950 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-04-2000
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 85.961/XI-6.962
En cause : XXX, ayant élu domicile 4820 Dison, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.