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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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52 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 73.368 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-1998
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 69.546/XI-3.340

    En cause : GARCIA ORJUELA Carmen, ayant élu domicile chezMe J. FIERENS, avocat,rue de Wynants 231000 Bruxelles. contre : La Communauté française, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chezMe M. NIHOUL, avocatavenue Defré 191180 Bruxelles,

    • Arrêt

    Arrêt 73.367 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-1998
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 68.004/XI-3.077

    En cause : GHEBREAL Edward, ayant élu domicilerue Fontaine Michaux 131400 Nivelles. contre : La Communauté française, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chezMe M. NIHOUL, avocatavenue Defré 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 73.359 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-1998
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 78.164/XI-4.297

    En cause : XXX,agissant tant en son nom personnelqu'en sa qualité de représentant légalde ses enfants mineurs :1. XXX,2. XXX,3. XXX, ayant élu domicile chezMe L. GENET, avocat,rue Saint-Gilles 3184000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.

    • Arrêt

    Arrêt 73.343 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-04-1998
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 76.109/XI-3.530

    En cause : HARAGIRIMANA Fidèle, ayant élu domicile chezMe P. VANDE CASTEELE, avocat,drève des Renards 6/81180 Bruxelles. contre : l'Etat belge représenté par : 1. Le Ministre des Affaires étrangères,du Commerce extérieur et de laCoopération au développement, 2. Le Ministre de la Défense nationale.

    • Arrêt

    Arrêt 73.312 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-04-1998
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 51.713/XI-3.165

    En cause : 1. XXX,2. XXX, ayant élu domicile chezMe J. BAEYEN, avocat,rue de Pitteurs 414020 Liège, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.