Arrêt 66.093 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-04-1997
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 67.560/XI-480
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe A.-M. MBUNGANI ENANGA,avocat,rue du Collège 125000 Namur, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.