Arrêt 59.414 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-04-1996
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 67.510/XI-449
En cause : XXX, XXX, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.