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vergunning beroep
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37 résultats
En cause : SAYGIN Yasin, ayant élu domicile chez Me Aurélie KETTELS, avocat, rue Henri de Dinant 4 4020 Liège, contre : l'Université Libre de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE et Me Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Discipline scolaire
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Mitra BIGHAM, avocat, rue Eloy 15/1 1050 Bruxelles, contre : l'Université Libre de Bruxelles, en abrégé « ULB », ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Anne FEYT et Hélène DEBATY, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Divers (enseignement et culture)
En cause : WATCHUENG TCHEKAM Mikhail, ayant élu domicile chez Me Alice DEJEMEPPE, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : la Commission d'examen des plaintes d'étudiants relatives à un refus d'inscription (CEPERI), ayant élu domicile chez Me Joëlle SAUTOIS, avocat, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me Pascal VANWELDE, avocat, rue Eugène Smits 28-30 1030 Bruxelles, contre : L'État belge, représenté par le Ministre de l'Asile et la Migration
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : LEPLAT Marie, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel GOURDIN et Catherine JIMENEZ, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : 1. la Haute École Lucia de Brouckère, 2. la Commission communautaire française, représentée par son Collège, ayant toutes deux élu domicile chez Me Patricia MINSIER, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, 3. la province de Brabant wallon, représentée par son collège provincial, 4. la commune d'Ixelles, représentée par son collège communal
Examens (enseignement)
En cause : DEMIRKILIC Özlem, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel GOURDIN et Catherine JIMENEZ, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : 1. la Haute École Lucia de Brouckère, 2. la Commission communautaire française, représentée par son Collège, ayant toutes deux élu domicile chez Me Patricia MINSIER, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, 3. la Province de Brabant wallon, représentée par son collège provincial, 4. la commune d'Ixelles, représentée par son collège communal
Examens (enseignement)
En cause : TAROMA Kimberley, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel GOURDIN et Catherine JIMENEZ, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : 1. la Haute École Lucia de Brouckère, 2. la Commission communautaire française, représentée par son Collège, ayant toutes deux élu domicile chez Me Patricia MINSIER, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, 3. la Province de Brabant wallon, représentée par son collège provincial, 4. la commune d'Ixelles, représentée par son collège communal
Examens (enseignement)
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : IASIR Hassan, ayant élu domicile chez Me Jean-Louis LEUCKX, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice.
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Mes Rose-Marie SUKENNIK et Ronald FONTEYN, avocats, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Asile et la Migration
Conseil du Contentieux des Etrangers