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15 résultats
En cause : SECK Alioune, ayant élu domicile chez Me C. LEJEUNE, avocat, rue de l'Aurore 10 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 7 1000 Bruxelles
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)
En cause : MARTENS Sylvie, ayant élu domicile chez Me Fr. VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT & P.-E. PARIS, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : PINDI MBOMA Nicolette, ayant élu domicile chez Me M. GRINBERG, avocat, rue de l'Aurore 10 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me P. SCHAFFNER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles
Divers (justice)
En cause : 1. NIEMEGERST Jenny, 2. LAURENT Marc, agissant en qualité de représentants légaux de leur fils mineur LAURENT Alexandre, ayant élu domicile chez Me G. HERMANS, avocat, rue du Pilori 17 7191 Ecaussinnes, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : MOREAU Vanmala Marie Meggane, ayant élu domicile chez Me C. DEJAIFVE, avocat, quai de Compiègne 28/2 4500 Huy, contre : la Communauté Française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart
Diplômes et équivalences
En cause : LERUTH Dayalan, ayant élu domicile chez Me X. CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par la Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes B. LOMBAERT & D. D'HOOGHE, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, Partie intervenante: BURGUE Florence, ayant élu domicile chez Me J.-M. RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège
Huissiers de justice
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, Mont Saint Martin 22 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : della FAILLE de LEVERGHEM Joseph, ayant élu domicile chez Me D. RENDERS, avocat, avenue Winston Churchill, 253/40 1180 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. SCHAFFNER, avocat, avenue Tedesco, 7 1160 Bruxelles, Partie intervenante : PANIER Christine, ayant élu domicile rue Sart-Bras, 53 3210 Les Bons Villers
Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)
In zake: 1. de nv Sagevas, 2. de nv Stanleybet Belgium, 3. de bvba World Football Association, 4. de vzw The Belgian Betting Association, die woonplaats gekozen hebben bij mr. S. CHAMPAGNE en mr. K. STAS, advocaten, Brand Whitlocklaan 165 1200 Brussel tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door 1. de minister van Financiën, 2. de minister van Economie, 3. de minister van Binnenlandse Zaken, 4. de minister van Volksgezondheid, 5. de minister van Justitie, die woonplaats gekozen heeft bij mr. D. VAN HEUVEN en mr. G. DE FRAEYE, advocaten, Cogels Osylei 61 2600 Antwerpen Tussenkomende partij: de nv van publiek recht NATIONALE LOTERIJ, die woonplaats gekozen heeft bij mr. Ph. VLAEMMINCK en mr. L. FALCO, advocaten, Havenlaan 86C, 1000 Brussel
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En cause : 1. la s.a. Sagevas, 2. la s.a. Stanleybet Belgium, 3. la s.p.r.l. World Football Association, 4. l'a.s.b.l. The Belgian Betting Association, ayant élu domicile chez Mes S. CHAMPAGNE et K. STAS, avocats, boulevard Brand Whitlock 165 1200 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par 1. le Ministre des Finances, 2. le Ministre de l'Économie, 3. le Ministre de l'Intérieur, 4. le Ministre de la Santé publique, 5. le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes D. VAN HEUVEN et G. DE FRAEYE, avocats, Cogels Osylei 61 2600 Antwerpen. Partie intervenante : la s.a. de droit public La Loterie Nationale, ayant élu domicile chez Mes Ph. VLAEMMINCK et L. FALCO, avocats, avenue du Port 86C 1000 Bruxelles
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