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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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42 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 223.068 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-03-2013
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 202.867/XI-18.546

    En cause : 1. MEMMI Olivier, 2. GASPARINI Christina, agissant en qualité de représentants légaux de leur fille mineure MENNI Lucrezia, ayant élu domicile chez Me A. VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chez Me J. SAUTOIS, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 223.062 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-03-2013
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 205.436/XI-19.051

    En cause : XXX agissant en son nom propre et en sa qualité de représentante légale de ses deux enfants, XXX ayant élu domicile chez Me L. JADOUL, avocat, rue des Fabriques 15/1 4300 Waremme, contre : l'État belge, représenté par représenté par la Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 223.063 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-03-2013
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 207.351/XI-19.421

    En cause : FIEDOREC Elzbieta Maria, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentante légale de sa fille mineure SWIDERSKA Weronika ayant élu domicile chez Mes K. DEBSKA & S. MIESSE, avocats, avenue Louise 363/4 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 223.065 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-03-2013
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 206.033/XI-19.186

    En cause : BUSEYNE Vincent, ayant élu domicile rue des Tanneurs 39 7504 Froidmont, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes M. KAROLINSKI & M. KESTEMONT, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 223.067 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-03-2013
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 201.823/XI-18.269

    En cause : R'RISOULI Hafsa, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : le Groupe ICHEC-ISC Saint-Louis ISFSC, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles

    Examens (enseignement)

    • Arrêt

    Arrêt 222.992 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-03-2013
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 206.029/XI-19.182

    En cause : XXX., ayant élu domicile chez Mes R. FONTEYN & R.-M. SUKENNIK, avocats, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : 1. l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, ayant élu domicile chez Mes D et S. MATRAY, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, 2. la commune de Jette

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 222.993 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-03-2013
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 207.792/XI-19.509

    En cause : GAULIER Alvine, ayant élu domicile chez Me V. DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles

    Diplômes et équivalences

    • Arrêt

    Arrêt 222.991 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-03-2013
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 206.020/XI-19.180

    En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me P. VANWELDE, avocat, rue E. Smits 28-30 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 222.948 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-03-2013
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 205.736/XI-19.125

    En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me L. DENYS, avocat, rue des Palais 154 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté

    Conseil du Contentieux des Etrangers