Arrêt 58.619 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-03-1996
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 66.182/XI-8
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe K. PRAGT, avocat,Ruelensvest 1533001 Louvain, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,2. la Commune d'Uccle.